CONVENTION DE SERVICES

ENTRE : _______________________________., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ayant son siège social et sa principale place d’affaires au ___________________, -ville-, province de Québec, représentée aux présentes par ______________, dûment autorisé à agir aux présentes, tel qu’il le déclare;

(Ci-après désignée : « Le Client »)

ET Netprime One INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, ayant son siège social et sa principale place d’affaires au _____________, -ville-, province de Québec, représenté aux présentes par ___________, dûment autorisé(e) à agir aux présentes, tel qu’il (elle) le déclare;

(Ci-après désignée : « le Prestataire de services »)

ATTENDU QUE le Prestataire de services est une entreprise spécialisée dans le domaine de l’informatique ;
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Ajouter les précisions spécifiques et/ou techniques relatives à l’expertise particulière du Prestataire de services, s’il y a lieu.
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ATTENDU QUE le Client désire retenir les services du Prestataire de services en raison de l’expertise détenue dans ce domaine particulier ;

ATTENDU QUE le Prestataire de services accepte de fournir lesdits services spécialisés au Client suivant les termes et conditions ci-après énoncés;

ATTENDU QU’il est de l’intention des parties que leurs obligations respectives soient régies et interprétées en fonction des règles propres aux contrats d’entreprises et/ou de services tel que prévu au Code civil du Québec, et cela, à toutes fins que de droit, et à l’exclusion de toute autre interprétation incompatible ;

ATTENDU QU’il est dans l’intérêt des parties aux présentes de consigner par écrit les termes, modalités et conditions devant régir leurs relations d’affaires dans un acte sous seing privé.

EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. PRÉAMBULE

1.1 Le préambule fait partie intégrante des présentes.

2. OBJET

2.1. Le Client retient les services du Prestataire de services pour exécuter des travaux précis dans le domaine de l’informatique et le Prestataire de services s’engage à livrer une prestation de services conforme aux spécifications convenues, tels que définies à l’annexe A, jointe aux présentes.

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Dans l’Annexe A, inclure toutes les informations pertinentes relatives aux travaux précis qui devront être exécutés par le Prestataire de services.
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3. DURÉE DE LA CONVENTION

3.1. La présente convention prend effet à compter du -date de début- et se termine en date du -date de fin-, le tout, pour une durée totale de -durée- (XX) mois.

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À l’expiration du présent mandat, une nouvelle convention de services détaillée, ou à tout le moins une nouvelle annexe, doit être établie et signée par les parties pour tout mandat distinct complémentaire, s’il y a lieu. Il est important que les dates de début et de fin du mandat y soient précisées.

Éviter toute mention de reconduction automatique de la convention.
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4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

4.1. Le Prestataire de services a l’entière responsabilité de mener à bien les travaux qui lui sont confiés dans le cadre des présentes.

4.2. Il s’engage à agir dans le meilleur intérêt du Client, avec prudence et diligence, dans le cadre de l’exécution des travaux.

4.3. Il s’engage également à exécuter le tout conformément à l’usage et aux règles de l’art applicables dans le domaine.


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Cet engagement précise qu’à titre d’entreprise indépendante, le Prestataire de services maîtrise son art et ses travaux ne requièrent pas la supervision, ni l’encadrement ou le contrôle d’une autorité supérieure.

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4.4. Le Prestataire de services assume seul le contrôle et la direction des travaux relatifs prévus aux présentes. Il fixe et assume le choix des méthodes utilisées de même que l’ensemble des opérations, faits et gestes exécutés ou omis dans l’exécution de ses obligations.

4.5.Le Prestataire de services s’engage à fournir, dans la mesure où les circonstances le permettent, tous les outils de travail nécessaires à l’exécution de sa prestation de services.

4.6. Le Prestataire de services s’engage à fournir au Client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin.

4.7. Le Prestataire de services s’engage à obtenir et à conserver en cours de validité pendant la durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la réalisation des travaux.

4.8. Le Prestataire de services s’engage en tout temps pendant la durée des présentes à respecter toutes les lois et règlements applicables.

4.9. Le Prestataire de services s’engage à souscrire et à maintenir une assurance couvrant sa responsabilité pendant la durée de la convention et fournir toute preuve de l’existence et de la validité d’une telle assurance à la demande du Client.

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Cette clause est optionnelle, mais elle pourrait être requise par le Client.
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4.10. Le Prestataire de services sera entièrement responsable de toute perte ou dommage causé au Client ou à des tiers par ses fautes, omission, négligence, incurie ou par suite de l’exécution tardive, l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations envers Le Client.


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Cette peut être mentionnée ou non
, dans la mesure où elle ne fait qu’informer les parties d’une responsabilité extracontractuelle déjà prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec.
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4.11. Le Prestataire de services s’engage à respecter le délai de livraison convenu entre les parties et tel que précisé à l’Annexe A et s’engage à informer sans délai Le Client de tout retard pouvant affecter la date de livraison convenue entre les parties.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

5.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de services l’accès nécessaire aux lieux d’exécution des travaux et aux systèmes notamment toute information ou donnée pertinente et/ou disponible, tels les codes d’accès, les cartes d’accès, etc.

5.2. Le Client est tenu de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux, réalisés par le Prestataire de services en conformité avec les spécifications

convenues et décrites à l’Annexe A.

Cette clause, prévue par le Code civil du Québec vient obliger le Client à reconnaître l’ensemble des travaux effectués par le Prestataire de services lorsque ce dernier a complété sa prestation. La confirmation, l’approbation ou l’acquiescement du Client n’est pas requis pour déterminer la fin et la livraison des travaux. À ce titre, le Client ne peut ignorer ou refuser le paiement qu’il doit verser en contrepartie de la livraison des travaux.

5.3. Toutefois, le Client se réserve le droit de refuser la livraison de tous travaux non conformes aux spécifications convenues, telles que prévues à l’Annexe A et pourra exiger que le Prestataire de services, à ses propres frais, apporte les corrections nécessaires. Dans un tel cas, les dates d’échéance ne devront pas être reportées à moins de l’assentiment du Client, lequel assentiment pourra être refusé à la discrétion du Client. Le Client pourra en conséquence effectuer une retenue de paiement sur toute facture payable au Prestataire de services.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

6.1. En contrepartie de la prestation de services rendus par le Prestataire de services, le Client s’engage à lui verser des honoraires à un taux horaire, fixé tel que suit :

6.1.1 Travaux de type A : _____.00 $ par heure

6.1.2 6.1.2. Travaux de type B : _____.00 $ par heure

Il est également possible de prévoir la réalisation des travaux pour une somme globale (ou un montant forfaitaire) sans que les heures ne soient comptées, il faudra alors remplacer la clause 6.1, par la suivante :

« En contrepartie de la prestation de services rendus par le Prestataire de services, le Client s’engage à lui verser un montant forfaitaire au montant total de ($$$) en paiement de ses honoraires. »

Ou dans le cas d’utilisation d’une banque d’heures convenue :

« En contrepartie de la prestation de services rendus par le Prestataire de services, Client s’engage à lui verser des honoraires ne dépassant pas le montant total initial convenu de _________$, représentant approximativement ______ heures de prestations au taux convenu. Tout travail supplémentaire requis devra au préalable faire l’objet d’une entente écrite entre les parties.

6.2. Les déboursés nécessaires et afférents à la réalisation des présentes par le Prestataire de services, tels que définis à l’Annexe A, sont à la charge du Client et lui seront facturés par le Prestataire de services.

6.3. La facturation des honoraires et des déboursés prévus aux présentes sera effectuée et transmise au Client par le Prestataire de services au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou dans le délai prévu par les usages établis par les parties.

6.4. Cette facture devra être accompagnée d’un état détaillé des travaux effectués décrivant les services fournis durant cette période et, s’il y a lieu, d’une description des déboursés engagés par le Prestataire de services dans le cadre des présentes.

6.2. Toutes les taxes applicables, dont la TPS et la TVQ, seront chargées au Client sur les sommes facturées par le Prestataire de services.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Le Client s’engage à acquitter toutes factures émises par le Prestataire de services dans les trente (30) jours suivant la date de sa réception, à défaut de quoi, le solde impayé portera intérêt au taux de ___% l’an.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le Prestataire de services reconnaît que toutes les informations et tous les documents mis à sa disposition, appris ou acquis de quelque façon que ce soit, ou produits, à l’occasion ou dans l’exécution des présentes, sont la propriété exclusive du Client et sont confidentiels; et le Prestataire de services s’engage à les traiter comme tels.

8.2. Le Prestataire de services s’engage à remettre au Client, à l’expiration des présentes, tous les documents mis à sa disposition pour l’exécution des présentes et à ne jamais divulguer, sans le consentement préalable écrit du Client, en totalité ou en partie lesdits documents ou les informations qu’ils renferment.

8.3. Si une personne tierce (conseiller, expert, etc.) est impliquée dans la réalisation des travaux des présentes par le Prestataire de services, Le Client pourra exiger que cette personne signe un engagement de confidentialité.

9. NON SOLLICITATION

9.1. Le prestataire de services s’engage et s’oblige envers le Client, pour la durée du présent contrat et de tout renouvellement de celui-ci, ainsi que pour une période de un (1) an suivant la fin de celui-ci à ne pas solliciter ou engager de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, l’un des quelconque employés, officiers, cadres ou autres personnes (ci-après collectivement désignés les « Employés » pour les fins de cet article) travaillant à temps plein ou à temps partiel pour le compte du Client au moment auquel le délai de un (1) an commence à courir et ne tentera de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d’encourager l’un ou l’autre desdits Employés à quitter son emploi.Pour les fins des dispositions qui précèdent :

9.1. Le prestataire de services s’engage et s’oblige envers le Client, pour la durée du présent contrat et de tout renouvellement de celui-ci, ainsi que pour une période de un (1) an suivant la fin de celui-ci à ne pas solliciter ou engager de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, l’un des quelconque employés, officiers, cadres ou autres personnes (ci-après collectivement désignés les « Employés » pour les fins de cet article) travaillant à temps plein ou à temps partiel pour le compte du Client au moment auquel le délai de un (1) an commence à courir et ne tentera de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d’encourager l’un ou l’autre desdits Employés à quitter son emploi.

Pour les fins des dispositions qui précèdent :

9.1.1 sera réputé avoir été sollicité tout membre du personnel du Client qui accepte, au cours de la période de prohibition précitée, de travailler ou rendre quelque service que ce soit moyennant rémunération monétaire ou autre à toute autre personne que la Société, dans laquelle le contrevenant détiendrait, directement ou indirectement, un quelconque intérêt, que ce soit à titre de propriétaire, d’investisseur, d’actionnaire, de dirigeant, d’employé ou d’officier;

9.1.2 sera réputée être à l’emploi du Client, toute personne qui, à la date de signature ou lors de la terminaison du contrat de services, est employée du Client;

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le Prestataire de services reconnaît que, dans le cadre de la réalisation de ses travaux en vertu des présentes, tous les apports, et notamment mais sans limitation, les travaux, œuvres, dessins, contributions, innovations, découvertes, inventions ou réalisations, ainsi que leur adaptation ou modification, que ces apports soient protégés ou non, en vertu de quelque loi applicable, lorsque lesdits apports sont effectués, conçus, créés, réalisés ou concrétisés par lui ou avec sa collaboration pendant la durée de la présente convention, sont l’unique et entière propriété du Client.

10.2. En conséquence, le Prestataire de services cède au Client, au fur et à mesure de leur naissance, tous ses droits, titres et intérêts dans ou à l’égard de ceux-ci et s’engage par les présentes, sur demande du Client, à signer tout document que le Client considère utile ou nécessaire afin de donner effet au présent engagement.

La présente clause n’est pas obligatoire et n’est présentée ici qu’à titre d’exemple.
Elle constitue cependant un des aspects importants de la convention qui devrait être considérée en vue de clarifier la propriété des droits sur les travaux lorsque ceux-ci auront été complétés et livrés par le Prestataire de services.
Il s’agit d’une clause négociable dont la mention, la portée e /ou les modalités peuvent être discutées et convenues à la satisfaction mutuelle des parties.

11. RÉSILIATION

11.1. Le Client se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention à toutes fins que de droit à tout moment pendant la durée de la présente convention si le Prestataire de services fait défaut de respecter l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu des présentes.

Le Client peut mettre fin unilatéralement et sans préavis au mandat pour quelque motif que ce soit. Il doit cependant payer les honoraires du Prestataire de services pour les travaux déjà effectués par ce dernier.

Par contre, le Prestataire de services ne peut décider de résilier la convention unilatéralement sans motif sérieux, la loi prévoit que seul le Client détient ce pouvoir.

11.2. En cas de résiliation par le Client, ce dernier sera responsable du paiement de tous les services fournis en vertu des présentes par le Prestataire de services jusqu’à la date de la résiliation.

11.3. Le Prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au Client par cette terminaison.

Le Code civil du Québec ne définit pas précisément toutes les situations pouvant être qualifiées de « motifs sérieux ». Cette notion s’appuie toutefois sur la bonne foi et s’apprécie suivant la preuve soumise et les circonstances de l’espèce.
De même, « à contretemps » désigne un moment inapproprié susceptible de causer un préjudiciable irréparable à l’endroit du Client.